(19) La Commission a rejeté cet argument. Les producteurs de tôles feuilletées et âmes en acier, que les parties demanderesses ont qualifiés de centres de services, fabriquent le produit concerné en transformant des tôles magnétiques à grains orientés, originaires de l’Union ou de pays tiers, en tôles feuilletées et âmes en acier dans leurs locaux de production situés dans l’Union. Par conséquent, les producteurs de tôles feuilletées et âmes en acier font partie de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
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