(3) Afin d’obtenir les informations nécessaires à la réalisation d’un examen approfondi, la Commission a publié, le 27 mars 2026, des questionnaires à l’intention des producteurs de l’Union, des importateurs de l’Union et des utilisateurs du produit soumis à l’enquête dans l’Union et a invité les parties intéressées à transmettre leurs observations sous 21 jours. À la même date, la Commission a publié la version non confidentielle de la demande, contenant les principales statistiques relatives aux importations ainsi que les indicateurs de préjudice disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
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