Article considérant 35

(35) En outre, les tôles magnétiques à grains orientés et les tôles feuilletées et âmes en acier sont soumises à un taux de TVA de 13 % en Chine. Cependant, dans le cadre de sa politique fiscale actuelle, la Chine a introduit une remise de TVA de 13 % pour les exportations de tôles feuilletées et âmes en acier et de transformateurs, dans lesquels des tôles feuilletées et âmes en acier sont intégrées. Cette remise n’a toutefois pas été introduite pour les exportations de tôles magnétiques à grains orientés. Cela signifie que les producteurs-exportateurs chinois sont incités à exporter des tôles feuilletées et âmes en acier ainsi que des transformateurs. Ces remises de TVA sont introduites par les pouvoirs publics chinois de manière sélective afin de promouvoir l’exportation de certains produits à certains moments. Ces mesures sont donc inattendues pour les acteurs du marché en dehors de la Chine.