Article considérant 39

(39) En raison de ces concessions inscrites dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, annexée au GATT et incorporée conformément à l’article II:7 du GATT de 1994, et en raison d’autres parties du GATT de 1994, l’Union européenne a contracté des obligations au titre du GATT de 1994, notamment les suivantes: l’article XI:1, qui interdit les restrictions non tarifaires à l’importation des produits énumérés ci-dessus, et, surtout, l’article II:1 a) et l’article II:1 b), première et deuxième phrases, du GATT de 1994. Selon l’article II:1 b), première phrase, l’UE n’est pas autorisée, en l’absence d’une exception applicable, à imposer sur le produit concerné des droits de douane ordinaires plus élevés que ceux qui sont énoncés et prévus dans la partie pertinente de la liste de concessions et d’engagements de l’UE, c’est-à-dire le taux indiqué ci-dessus pour chacune des lignes tarifaires concernées. En outre, le droit à l’importation appliqué par l’Union au produit concerné, également connu sous le nom de droit de la nation la plus favorisée se situait, au moment de l’enquête, aux niveaux maximaux autorisés en vertu des engagements tarifaires susmentionnés.