(41) Les obligations contractées au titre du GATT ont empêché simultanément l’Union d’augmenter les droits à l’importation sur le produit en question. Ce sont donc les obligations de l’Union européenne contractées au titre du GATT de 1994 qui ont restreint sa capacité à prévenir ou à réparer le préjudice résultant de l’accroissement des importations. En même temps, l’Union européenne a suspendu ces obligations par suite de sa mesure de sauvegarde.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
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