(92) À la suite de l’ouverture de la procédure, la Colombie, le Conseil de coopération du Golfe, l’Islande, le Mexique, l’Ukraine, la Suisse, Taïwan et la Thaïlande ont fait valoir qu’ils devraient être exclus du champ d’application des mesures, soit en raison de leur statut de pays en développement, soit en raison de leurs volumes négligeables d’exportations du produit concerné vers l’Union, soit encore en raison d’un accord commercial bilatéral conclu entre eux et l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.