(97) En outre, comme expliqué également à la section 4, sur la base de la législation de l’Union en vigueur, il est nécessaire d’exempter les importations en provenance d’Ukraine de l’application des mesures de sauvegarde. La Commission a adopté le règlement (UE) 2025/1153 qui suspend l’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations en provenance d’Ukraine. Conformément audit règlement et au principe de parallélisme, les importations en provenance d’Ukraine ont été exclues du champ de la présente enquête de sauvegarde.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
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