Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2026/2133EUR-Lex →

(99) Lorsqu’elle a décidé de la forme la plus appropriée pour la mesure, la Commission a pris en considération plusieurs éléments. Premièrement, la Commission a examiné ce qui était approprié pour remédier au préjudice subi par les producteurs de l’Union. À cet égard, la Commission a construit un prix non préjudiciable, à savoir les coûts des marchandises vendues, auxquels un bénéfice cible de 15 % a été ajouté. Ce bénéfice cible a été jugé nécessaire pour permettre les investissements requis en vue de fabriquer des produits de la plus haute qualité, de plus en plus recherchés sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2133. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).