(99) Lorsqu’elle a décidé de la forme la plus appropriée pour la mesure, la Commission a pris en considération plusieurs éléments. Premièrement, la Commission a examiné ce qui était approprié pour remédier au préjudice subi par les producteurs de l’Union. À cet égard, la Commission a construit un prix non préjudiciable, à savoir les coûts des marchandises vendues, auxquels un bénéfice cible de 15 % a été ajouté. Ce bénéfice cible a été jugé nécessaire pour permettre les investissements requis en vue de fabriquer des produits de la plus haute qualité, de plus en plus recherchés sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.