Article 1
L'annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2026/2193 du Conseil du 28 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2026/2193
Adopté le28 septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32026R2193
Considérants (4)
(1)
(1) Le 27 mai 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1485.
(2)
(2) Le 19 août 2026, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a fait une déclaration dans laquelle il a exprimé son inquiétude face à l'interdiction faite au parti politique Yabloko de se présenter aux élections législatives de septembre 2026 en Russie et à la condamnation du vice-président de ce parti, Lev Shlosberg, à plus de onze ans de prison pour avoir tenu un discours antiguerre. Le Haut-Commissaire a appelé les autorités à respecter la liberté d'expression et le droit des citoyens à participer pleinement et librement aux processus électoraux.
(3)
(3) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il y a lieu d'ajouter dix personnes physiques à la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2024/1485.
(4)
(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2024/1485 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe IV du règlement (UE) 2024/1485, les mentions ci-après sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «99. |
Vyacheslav Sergeevich KIRILLOV
(Вячеслав Сергеевич КИРИЛЛОВ)
|
Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie
Date de naissance: 22.6.1966
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Vyacheslav Kirillov est un juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Le 10 août 2026, il a rendu un jugement interdisant au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026 en raison d’allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Le 9 avril 2026, il a statué dans l'affaire concernant l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial, la désignant comme organisation extrémiste et dont il a interdit les activités en Russie.
Il est donc responsable de la répression de l'opposition démocratique et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.
| 28.9.2026
| 100. |
Igor Nikolayevich ZINCHENKO
(Игорь Николаевич ЗИНЧЕНКО)
|
Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie, vice-président de la chambre d'appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie
Date de naissance: 25.3.1971
Lieu de naissance: Shadrino, district de Kozulsky, kraï de Krasnoyarsk, ex-URSS, aujourd'hui Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Igor Zinchenko est un juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Il a siégé dans une formation de jugement qui a confirmé la décision interdisant au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026, en raison d’allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme, de soutien au mouvement LGBT et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Il est donc responsable de la répression de l'opposition démocratique et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.
| 28.9.2026
| 101. |
Denis Vladimirovich TYUTIN
(Денис Владимирович ТЮТИН)
|
Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie
Date de naissance: 25.4.1971
Lieu de naissance: Gorky (aujourd'hui Nizhny Novgorod), ex-URSS, aujourd'hui Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Denis Tyutin est un juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Il a siégé dans une formation de jugement qui a confirmé la décision interdisant au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026, en raison d’allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme, de soutien au mouvement LGBT et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Il est donc responsable de la répression de l'opposition démocratique et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.
| 28.9.2026
| 102. |
Sergey Fyodorovich SAKHAROV
(Сергей Фёдорович САХАРОВ)
|
Fonction: chef de la division du contentieux électoral et de la représentation en justice du service juridique de la commission électorale centrale de Russie
Date de naissance: 15.11.1987
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Sergey Sakharov est le chef de la division du contentieux électoral et de la représentation en justice du service juridique de la commission électorale centrale de Russie. À ce titre, il a participé à la procédure menée devant la Cour suprême de la Fédération de Russie visant à interdire au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026. Il a ouvertement soutenu la demande du parti Rodina visant à interdire Yabloko sur la base d'allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme, de soutien au mouvement LGBT et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Il fournit donc un soutien matériel à la répression de l'opposition démocratique et à des activités nuisant gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie, y compris en prêtant son concours à ces actes, en les facilitant ou en les encourageant.
| 28.9.2026
| 103. |
Ilya Vladimirovich RUSAKOV
(Илья Владимирович РУСАКОВ)
|
Fonction: fonctionnaire au sein du bureau du procureur général de la Fédération de Russie
Date de naissance: 15.8.1986
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Ilya Rusakov est un fonctionnaire au sein du bureau du procureur général. À ce titre, il a participé à la procédure menée devant la Cour suprême de la Fédération de Russie visant à interdire au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026. Il a ouvertement soutenu la demande du parti Rodina visant à interdire Yabloko sur la base d'allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme, de soutien au mouvement LGBT et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Il fournit donc un soutien matériel à la répression de l'opposition démocratique et à des activités nuisant gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie, y compris en prêtant son concours à ces actes, en les facilitant ou en les encourageant.
| 28.9.2026
| 104. |
Viktoria Mikhailovna MALYAMOVA
(Виктория Михайловна МАЛЯМОВА)
|
Fonction: juge au tribunal municipal de Pskov
Date de naissance: 1.3.1973
Nationalité: russe
Sexe: féminin
|
Viktoria Malyamova est juge au tribunal municipal de Pskov. Elle a condamné Lev Shlosberg, un opposant politique membre du parti politique Yabloko, à une peine d'emprisonnement de onze ans et un mois pour avoir discrédité l'armée russe et diffusé de “fausses informations” concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.
| 28.9.2026
| 105. |
Anna Sergeevna GORYACHOVA
(Анна Сергеевна ГОРЯЧЕВА)
|
Fonction: procureur général
Date de naissance: 9.4.1998
Nationalité: russe
Sexe: féminin
|
Anna Goryachova est procureur général. Elle a requis une peine d'emprisonnement de douze ans et un mois contre Lev Shlosberg, un opposant politique membre du parti politique Yabloko, pour avoir discrédité l'armée russe et diffusé de “fausses informations” concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par la suite, Lev Shlosberg a été condamné à onze ans et un mois d'emprisonnement. Avant ce procès, Anna Goryachova avait poursuivi Lev Shlosberg dans une affaire relative à la violation de la législation sur les “agents étrangers”, et avait alors requis 440 heures de travail obligatoire. Le tribunal avait condamné Shlosberg à 420 heures.
Par conséquent, Anna Goryachova est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.
| 28.9.2026
| 106. |
Yulia Igorevna GUZNYAEVA
(Юлия Игоревна ГУЗНЯЕВА)
|
Fonction: substitut du procureur du service administratif central de Moscou
Date de naissance: 30.5.1996
Nationalité: russe
Sexe: féminin
|
Yulia Guznyaeva est substitut du procureur du service administratif central de Moscou. Elle a été procureur général au cours du procès de Maxim Kruglov, l'un des dirigeants du parti politique Yabloko. Elle a requis une peine d'emprisonnement de huit ans pour les publications de Maxim Kruglov sur les médias sociaux concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, en particulier les crimes de guerre commis à Boutcha et à Marioupol.
Par conséquent, Yulia Guznyaeva est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.
| 28.9.2026
| 107. |
Elina Arturovna BABAYANTS
(Элина Артуровна БАБАЯНЦ)
|
Fonction: juge du tribunal du district de Zamoskvoretsky à Moscou
Date de naissance: 25.7.1995
Nationalité: russe
Sexe: féminin
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Elina Babayants est une juge du tribunal du district de Zamoskvoretsky à Moscou. Elle a été la juge du procès de Maxim Kruglov, l'un des dirigeants du parti politique Yabloko. Elle a condamné Kruglov à sept ans de colonie pénitentiaire et à trois ans d'interdiction d'utilisation d'internet pour ses publications sur les médias sociaux concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, en particulier les crimes de guerre commis à Boutcha et à Marioupol.
Par conséquent, Elina Babyants est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie ou à l'état de droit en Russie.
| 28.9.2026
| 108. |
Elizaveta Sergeevna TRUSKALENKO
(Елизавета Сергеевна ТРУСКАЛЕНКО)
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Fonction: juge du tribunal du district de Vyborsky à Saint-Pétersbourg
Date de naissance: 18.10.1984
Nationalité: russe
Sexe: féminin
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Elizaveta Truskalenko est une juge du tribunal du district de Vyborsky à Saint-Pétersbourg. Elle a été la juge du procès de Nikolai Rybakov, le président du parti politique Yabloko. Elle l'a déclaré coupable et l'a condamné à une amende pour avoir publié une photographie d'Alexeï Navalny, dirigeant aujourd'hui décédé de l'opposition russe. Cette condamnation a eu pour effet d'interdire à Rybakov de présenter sa candidature aux élections à la Douma d'État de septembre 2026.
Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.
| 28.9.2026»