(2) Le 11 septembre 2017, dans sa résolution 2375 (2017), le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a décidé d’interdire l’ouverture, le maintien en fonctionnement et l’exploitation de toute coentreprise ou entité de coopération avec des entités ou des personnes de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).
Règlement d’exécution (UE) 2026/2278 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2278
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2278
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026R2278)
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