(4) L’organisation par la Fédération de Russie, en septembre 2026, d’élections pour la Douma d’État russe dans les territoires ukrainiens temporairement occupés viole le droit ukrainien et international et compromet l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2292 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2292
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2292
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026R2292)
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