Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Loi n° 2023-427 du 2 juin 2023
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (13 étapes)
- 10 novembre 2021 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 10 novembre 2021 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond
- 18 janvier 2023 · Sénat, 1re lecture · Dépôt de rapport
- 15 février 2023 · Assemblée, 1re lecture · Nomination de rapporteur
- 16 février 2023 · Sénat, 1re lecture · Décision (adopté)
- 16 février 2023 · Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 16 février 2023 · Assemblée, 1re lecture · Accord international
- 16 février 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond
- 5 avril 2023 · Assemblée, 1re lecture · Réunion de commission
- 5 avril 2023 · Assemblée, 1re lecture · Dépôt de rapport
- 25 mai 2023 · Assemblée, 1re lecture · Discussion en séance publique
- 25 mai 2023 · Assemblée, 1re lecture · Décision (adopté sans modification)
- 2 juin 2023 · Promulgation · Promulgation d'une loi