À propos de justicelibre.org

C'est la loi. Les lois de 2016 (République Numérique) et 2019 imposent l'Open Data pour les décisions de justice. Sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), la redistribution est libre, y compris via une API, à la seule condition de citer la source.

Le serveur utilise le protocole Streamable HTTP. L'URL est permanente et ne nécessite aucune inscription.

Décisions administratives (CE, 9 CAA, 40 TA), judiciaires (Cass, CA, CC), européennes (CEDH, CJUE), et le droit positif lui-même : articles de code avec leurs versions historiques, lois au JO, conventions collectives, délibérations CNIL. Tout en pertinence BM25 + thésaurus de synonymes juridiques FR.

L'ensemble des sources exploitées par JusticeLibre relève du domaine public. La plateforme procède à l'agrégation de la jurisprudence, des codes et des vocabulaires officiels publiés par l'État français et l'Union européenne sous licence ouverte.

L'ouverture des décisions de justice en Open Data en France ne relève pas d'une initiative spontanée de l'administration, mais bien d'une victoire de la société civile. C'est en effet sous la contrainte d'une injonction du Conseil d'État, rendue le 21 janvier 2021 (CE, 10^e et 9^e chambres réunies, n° 429956, Association Ouvre-Boîte), censurant la carence fautive du Garde des Sceaux, que le Gouvernement a finalement dû organiser la diffusion de la jurisprudence. L'arrêté du 28 avril 2021 organisant le calendrier de mise à disposition n'existe que grâce à ce recours citoyen.

D'un côté, la justice administrative fait figure d'exemple. Soumis à ses propres injonctions, le Conseil d'État a fait le choix d'un accès totalement ouvert et anonyme à ses données. Grâce à des flux XML publics et une API sans authentification obligatoire, il est techniquement possible de consulter et d'indexer la jurisprudence administrative de manière fluide. C'est cette architecture ouverte qui permet à des initiatives citoyennes et indépendantes comme justicelibre.org d'exister aujourd'hui.

À l'inverse, l'accès à la jurisprudence judiciaire a fait l'objet d'un verrouillage technique inattendu. La Cour de cassation a en effet choisi de conditionner l'accès programmatique à la base Judilibre derrière un mur d'authentification obligatoire (protocole OAuth2 via la plateforme PISTE, gérée par l'AIFE). Or, cette restriction n'est justifiée par aucun texte de loi. Ni la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ni le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, ni l'arrêté d'application du 28 avril 2021 ne prévoient l'obligation de s'identifier pour accéder à des données de justice qualifiées de publiques. Ce verrouillage procède exclusivement de CGU édictées unilatéralement, non publiées au Journal Officiel et, par conséquent, inopposables.

Cette situation est d'autant plus singulière qu'elle place la France en net décalage par rapport aux standards européens. Que ce soit en Espagne (CENDOJ, 5,6 millions de décisions en accès libre), aux Pays-Bas (rechtspraak.nl, 2 millions de décisions en linked data), au Royaume-Uni (Find Case Law API sans authentification) ou en Allemagne (rechtsprechung-im-internet.de), l'accès aux décisions de justice s'opère librement, sans exiger l'inscription des réutilisateurs. Le fonctionnement même du Conseil d'État, soumis au strict même cadre normatif, prouve matériellement que cette obligation d'authentification n'est nullement requise par la législation en vigueur. Il s'agit aujourd'hui d'une entrave disproportionnée à la transparence de la justice, une anomalie que nous avons l'intention de lever par les voies de droit.