Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (6 étapes)
- 7 juin 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 7 juin 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond
- 9 novembre 2022 · Sénat, 1re lecture · Dépôt de rapport
- 15 novembre 2022 · Sénat, 1re lecture · Décision (adoptée)
- 16 novembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 16 novembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond