Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 22 juin 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 22 juin 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond