Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 28 juin 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 28 juin 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond