Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 8 juillet 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 8 juillet 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond