Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 13 juillet 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 13 juillet 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond