Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 20 juillet 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 juillet 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond