Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 4 août 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 4 août 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond