Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 2 août 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 2 août 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond