Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 5 août 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 5 août 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond