Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 7 septembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 7 septembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond