Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 27 septembre 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 27 septembre 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond