Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 11 octobre 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 11 octobre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond