Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 11 octobre 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 11 octobre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond