Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 11 octobre 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 11 octobre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond