Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 4 octobre 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 4 octobre 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond