Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 31 octobre 2022 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 31 octobre 2022 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond