Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 15 novembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 15 novembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond