Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 29 novembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 29 novembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond