Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 15 décembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 15 décembre 2022 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond