Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 17 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 17 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond