Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (4 étapes)
- 4 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 4 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · Etude d'impact
- 4 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · Avis du Conseil d'Etat
- 4 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond