Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 3 janvier 2023 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 3 janvier 2023 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond