Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 17 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 17 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond