Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 18 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 18 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond