Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 18 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 18 janvier 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond