Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 14 février 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 14 février 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond