Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 14 février 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 14 février 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond