Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 7 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 7 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond