Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 7 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 7 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond