Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 21 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 21 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond