Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 21 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 21 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond