Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 21 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 21 mars 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond