Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 20 avril 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 avril 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond