Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 23 mai 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 23 mai 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond