Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 26 mai 2023 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 26 mai 2023 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond