Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 12 juin 2023 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 12 juin 2023 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond