Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 20 juin 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 juin 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond